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Droit d'affichage
Du point de vue légal
Code de l'éducation, article 511-2
« Dans les collèges et lycées, les élèves disposent dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d'expression. »
« L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement. »
Circulaire 200-106, relatif au règlement intérieur dans les EPLE
« Outre le rappel de leurs droits spécifiques, le règlement intérieur doit préciser également, selon s'il s'agit de collégiens ou de lycéens : [...] les conditions d'affichage dans l'établissement en application du droit d'expression collectif (panneau d'affichage et sa localisation, textes obligatoirement signés...) »
Décret 85-924, relatif aux EPLE, article 3-1
« Le chef de l'établissement et le conseil d'administration veillent, en collaboration avec le conseil des délégués pour la vie lycéenne à ce que la liberté d'expression dont les élèves disposent individuellement et collectivement s'exerce dans les conditions définies par l'article 511-2 du Code de l'éducation. »
Point de vue pratique
L'affichage dans les lycées est libre. Tant que l'affiche est signée, qu'elle ne contient pas de propos injurieux, diffamatoires ni portant atteinte à l'ordre public, tu es libre de l'apposer sur les panneaux destinés à cet effet.
En cas refus...
En cas de refus de la part de l'administration du lycée de te laisser afficher (sur les panneaux qui sont obligatoires dans tous les lycées publics) nous te conseillons de :
Prendre rendez-vous avec le chef d'établissement afin de lui rappeler les références légales citées plus haut.
Prendre contact avec les élus (lycéens, professeurs, personnel administratif) pour les informer de la situation.
Prendre contact avec la personne chargée de la Vie Lycéenne au Rectorat ou bien avec un médiateur académique.
- Prendre rendez-vous avec le chef d'établissement afin de lui rappeler les références légales citées plus haut.
- Prendre contact avec les élus (lycéens, professeurs, personnel administratif) pour les informer de la situation.
- Prendre contact avec la personne chargée de la Vie Lycéenne au Rectorat ou bien avec un médiateur académique.
En cas de refus persistant, il faut exiger une justification écrite, valable et signée et prendre rapidement contact avec le Secrétaire National aux Droits Lycéens (ou directement en appelant l'UNL au 01 40 82 94 00).
Loi 79-587 , article 1
« Les personnes morales ou physiques ont le droit d'être informées sans délais des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. »
Loi 79-587 , article 3
« La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision. »
Droit de reunion
Point de vue légal
Décret 85-924, relatif aux EPLE , article 3-3
« Dans les établissements publics locaux d'enseignement secondaire, la liberté d'expression s'exerce dans les conditions suivantes :
- Le droit de réunion s'exerce en dehors des heures de cours prévues à l'emploi du temps des participants. Le règlement intérieur fixent les modalités d'exercice de ce droit après consultation dans les lycées du conseil des délégués pour la vie lycéenne. »
Décret 85-924, relatif aux EPLE, article 3
« Le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration définit les droits et devoirs de chaque membre de la communauté scolaire. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application :
[...]
- La liberté d'expression et la liberté d'expression dont disposent les élèves, dans le respect du principe de neutralité et du respect du pluralisme. »
Circulaire 2000-106 , relatif au règlement intérieur dans les ELPE
« Dans les lycées, les élèves disposent des droits d'expression individuelle et collective, de réunion, d'association et de publication. Ceux-ci s'exercent dans le respect du pluralisme, des principes de neutralité et du respect d'autrui. Tout propos diffamatoire ou injurieux peut avoir des conséquences graves. L'exercice de ces droits ne doit pas porter atteinte aux activités d'enseignement, au contenu des programmes et à l'obligation d'assiduité. »
« Outre le rappel de leurs droits spécifiques, le règlement intérieur doit préciser également, selon qu'il s'agit de collégiens ou de lycéens :
- Les modalités d'exercice du droit de réunion et notamment les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation du chef d'établissement. »
Point de vue pratique
Cela signifie que dans tous les cas, tu dois avoir l'autorisation du chef d'établissement. Tu dois donc lui faire une demande, écrite si possible.
Au vu de cet article, il n'a pas le droit de te le refuser si la réunion se déroule en dehors des heures de cours des participants et si elle respecte le principe de pluralité.
Une réunion organisée à l'intérieur du lycée est obligatoirement publique ! Tout le monde peut y participer. On ne peut refuser l'accès à un élève, pour aucun motif quel qu'il soit. La liberté de parole doit y être pleine et entière.
À partir du moment où la réunion est autorisée, le chef d'établissement doit mettre à la disposition des organisateurs un lieu pour cette réunion (foyer, salle...). Une fois le lieu, la date et l'heure convenue, il faut en informer les élèves par affichage, par exemple.
Il y a différents motifs qui peuvent faire que le chef d'établissement refuse d'autoriser la réunion.
Tout d'abord si l'organisation de la réunion porte atteinte aux biens ou si l'organisation de cette réunion peut porter atteinte au fonctionnement normal du lycée.
De plus, le proviseur peut autoriser la réunion sous certaines conditions « tendant à garantir la sécurité des personnes et des biens ».
Le contenu de la réunion ne doit pas avoir de caractère politique ou religieux, s'il n'y a pas de débats. (Inviter des personnes au point de vue opposés).
La circulaire n°91-052 (section B), a) le précise bien :
« Des questions d'actualité présentant un intérêt général peuvent donc être abordées à condition que [...] rien n'empêche que des points de vue différents, complémentaires ou opposés, puissent être exposés et discutés librement »
En cas de refus...
En cas de refus de la part de la part de l'administration du lycée de te laisser organiser une réunion, nous te conseillons de prendre un rendez-vous avec ton chef d'établissement afin de lui rappeler les références légales citées plus haut.
« Il [le chef d'établissement] peut opposer un refus à la tenue d'une réunion ou à la participation de personnalités extérieures lorsque celles-ci sont de nature à porter atteinte au fonctionnement normal de l'établissement ou à contrevenir aux dispositions du présent décret. [En l'occurrence, respect du principe de pluralisme - toutes les opinions doivent pouvoir être librement exprimées - et du principe de neutralité - interdiction d'afficher ostensiblement son appartenance religieuse, politique ou philosophique.] ». (Décret n°85-924, art. 3-3).
Et en cas de refus persistant de la part du chef d'établissement, il doit te fournir une justification valable, écrite et signée, tu peux prendre contact avec le Secrétaire National aux Droits Lycéens de l'UNL.
Afin de faire venir un intervenant extérieur au lycée dans le cadre d'une réunion, tu dois en demander l'autorisation au chef d'établissement. Il peut solliciter le conseil d'administration du lycée sur ce point.
Droit de publication
Point de vue légal
Décret 85-924 relatif aux EPLE , article 3-4
« Les publications des lycéens peuvent être librement diffusées dans l'établissement. »
« Toutefois, au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux ou diffamatoire, ou en cas d'atteinte grave aux droits d'autrui ou à l'ordre public, le chef d'établissement peut suspendre ou interdire la diffusion de la publication dans l'établissement. Il doit en informer le conseil d'administration. »
Circulaire 91-051, relative aux publications réalisées et diffusées par les élèves dans les lycées
« Conformément à la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse, cette liberté s'exerce sans autorisation ni contrôle préalable et dans le respect du pluralisme. Ainsi plusieurs publications peuvent coexister dans le même établissement si les élèves le souhaitent. »
« L'exercice de la liberté d'expression peut être individuel ou collectif, cet exercice n'exigeant pas la construction préalable d'une structure juridique, de type associatif notamment. »
« Les lycéens s'interdisent tout prosélytisme politique, religieux ou commercial, sans pour autant s'interdire d'exprimer des opinions. »
Point de vue pratique
En clair, cela signifie que tu peux diffuser tout type de publication qui respecterait les règles énoncées ci-dessus à l'intérieur d'un établissement public. Nous te conseillons de prévenir (et non pas demander la permission) ton proviseur au préalable.
Cela inclut donc la Voix Lycéenne, un journal local, des tracts de campagnes, etc.
En cas de refus...
Si on t'interdit de diffuser, commence par prendre rendez-vous avec ton chef d'établissement afin d'essayer de trouver une solution « à l'amiable ».
Sinon, suivre les étapes suivantes :
- Prendre contact avec les élus (lycéens, professeurs, personnel administratif).
- Prendre contact avec la personne chargée de la Vie Lycéenne au Rectorat ou bien avec un médiateur académique
- Contacter le Secrétaire National aux Droits Lycéens (en appelant l'UNL au 01 40 82 94 00).
L'UNL est membre de l'Observatoire des pratiques de presse lycéenne. Une brochure complète sur le droit et déontologie des journaux lycéens est disponible sur son
site internet.
En conclusion
Le triste constat que nous pouvons faire aujourd'hui, quinze ans après l'inscription dans la législation française des droits lycéens fondamentaux que sont le droit de publication, de réunion, et d'association (cf. ci-dessus) suite aux manifestations lycéennes de 1990, est que le respect de ces droits reste encore à acquérir face à de nombreuses administrations de lycée souvent réticentes à les mettre en œuvre.
Ainsi l'administration d'un lycée peut interdire la diffusion d'un tract ou l'apposition d'une affiche UNL (droit de publication), ou l'organisation d'une réunion par un comité local (droit de réunion) au sein de l'établissement, sous le prétexte fallacieux que l'information politique serait interdite au lycée.
Les propos concernant l'actualité politique sont effectivement illégaux dans certains cas, comme nous le dit la circulaire n°91-051 (section I, 1) :
« les lycéens s'interdisent tout prosélytisme politique, religieux ou commercial, sans pour autant s'interdire d'exprimer des opinions. ».
Le prosélytisme étant défini, comme un « zèle ardent pour recruter des adeptes, pour tenter d'imposer ses idées ». Il est donc interdit de diffuser des tracts d'adhésion à une organisation, ou encore il convient de laisser des opinions contraires d'exprimer dans le respect du pluralisme (dans une réunion par exemple), etc.
Ces conditions étant remplies (respect du pluralisme et de la liberté d'expression, absence de « publicité » pour une organisation en particulier), toute discussion sur un sujet au choix des élèves ne peut être interdite sous prétexte de « prendre position » (contre un projet de loi par exemple, comme le CPE dernièrement). Ensuite, il faut faire valoir le fait que les cas passibles d'interdiction sont précisément décrits par la loi, et que le proviseur d'un lycée ne peut en « inventer » librement.
Ainsi, pour le droit de publication, l'article 3-4 du décret n°84-925 indique que :
« au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux ou diffamatoire, ou en cas d'atteinte grave aux droits d'autrui ou à l'ordre public, le chef d'établissement peut suspendre ou interdire la diffusion de la publication dans l'établissement ; il en informe le conseil d'administration. »
Ces situations sont les seules présentées par la loi comme passibles d'interdiction par le chef d'établissement.
De même pour le droit de réunion :
Décret n°85-924, art. 3-3
« Il [le chef d'établissement] peut opposer un refus à la tenue d'une réunion ou à la participation de personnalités extérieures lorsque celles-ci sont de nature à porter atteinte au fonctionnement normal de l'établissement ou à contrevenir aux dispositions du présent décret [en l'occurrence, respect du principe de pluralisme - toutes les opinions doivent pouvoir être exprimées librement - et du principe de neutralité - interdiction d'afficher ostensiblement son appartenance religieuse, politique ou philosophique]. »
Mes droits 
