Mes droits Le Conseil de classe
Il est composé principalement des enseignants de la classe, de deux délégués des parents d'élèves (dont un enfant fait partie de cette classe si possible, mais ce n'est pas obligatoire), d'un CPE, et des deux délégués élèves de la classe. Le conseil de classe se réunit au moins trois fois par an, voire plus si nécessaire (sur décision du chef d'établissement), généralement à la fin de chaque trimestre. A noter que contrairement à ce qui est pratiqué dans certains lycées, le conseil de classe n'a pas vocation à prononcer des mesures disciplinaires. Son rôle est limité à « examine[r] le déroulement de la scolarité de chaque élève afin de mieux le guider dans son travail et ses choix d'études » (art. 33 du décret n°85-924).
Élections des délégués
Les élections de délégués sont la base de la démocratie lycéenne, et c'est malheureusement à ce niveau que l'on constate aussi les plus grands écarts de pratique. Un petit résumé s'impose donc afin de mettre les choses au clair...
Les élections sont organisées par le professeur principal au plus tard 7 semaines après la rentrée.
« Deux délégués d'élèves sont élus au scrutin uninominal à deux tours dans chaque classe [...] Pour chaque titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. » nous dit le décret n°85-924, art. 19. Le scrutin est uninominal, ce qui signifie que chaque élève pourra voter pour une liste délégué-suppléant (pas pour deux listes, pas juste pour un délégué, ni pour deux délégués, ou tout autre variante que l'on peut malheureusement trouver couramment dans nos lycées et qui nuit au sérieux de ces élections). Le scrutin se déroule sur deux tours, ce qui signifie qu'au premier tour est élue la liste délégué-suppléant ayant obtenu la majorité absolue des voix. Puis on effectue un second tour de la même façon afin d'élire la ou les listes restantes, qui seront cette fois-ci élues à la majorité relative. La question qui se pose est : est-ce que toutes les listes peuvent se représenter au second tour ? Et bien le texte est plutôt opaque là-dessus, donc en droit la réponse est oui, mais en pratique il arrive souvent que seules les 4 premières listes soient conservées au second tour.
En ce qui concerne les modalités du vote, celui-ci doit se dérouler à bulletin secret, ces derniers étant dépouillés par deux élèves (les assesseurs). Les élèves peuvent également voter pour une personne (et son suppléant) qui ne s'est pas présenté. Lors d'un partage égal des voix entre deux candidats, le plus jeune des deux sera déclaré délégué.
Voir l'article 33 du décret n°85-924 sur le fonctionnement et le rôle du conseil de classe, et l'article 19 du même décret en ce qui concerne les élections de délégués.
Assemblée Générale des délégués des élèves
C'est une instance de représentation lycéenne au niveau de l'établissement, présidée par le chef d'établissement.
Elle comprend l'ensemble des délégués de classes du lycée, titulaires et suppléants.
L'assemblée générale des délégués des élèves a un rôle consultatif, il donne son avis et formule des propositions sur des questions relatives au travail et à la vie scolaire.
Elle se réunit au moins deux fois par an. Lors de la première réunion est procédée à l'élection des représentants des délégués au Conseil d'Administration et des 3 représentants des délégués au Conseil de la Vie Lycéenne.
Le Conseil d'Administration (CA)
Le Conseil d'Administration est l'organe chargé du contrôle de l'action de l'administration dans le lycée ou collège. C'est par lui que doit passer toute décision d'ordre budgétaire, le vote du projet d'établissement, du règlement intérieur, etc. Il est présidé par le chef d'établissement, et composé des représentants des membres de la communauté éducative. En ce qui concerne les élèves, depuis les manifestations de 1990 en lycée 5 sièges sont réservés aux lycéens et en collège 2 .
Toute décision du CA doit être entérinée par un vote à la majorité relative, qui doit être secret si un membre au moins du Conseil le demande, la voix du chef d'établissement étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Depuis la loi d'orientation sur l'avenir de l'école (« réforme Fillon ») de 2005, dans un lycée technologique ou professionnel, sur proposition du chef d'établissement le président du CA peut être élu pour une durée d'un an parmi les personnalités extérieures siégeant au Conseil.
Élection des délégués des élèves au CA
L'ensemble des délégués doit élire 4 représentants au CA (3 au collège) au scrutin pluri nominal (on indique 4 noms sur le bulletin) à un tour pour une durée d'un an (au collège les élèves de 6e ne sont pas éligibles au CA mais peuvent voter). Le 5e délégué des élèves au CA est élu par le CVL parmi ses membres.
Sur le fonctionnement du Conseil d'Administration et des élections de ses membres, voir les articles 11 à 25 du décret n°85-924 pour plus de détails.
La Commission Permanente
La Commission Permanente est une sorte de « pré-CA », ne disposant d'aucun pouvoir décisionnel mais délibérant avant un CA sur certains points de l'ordre du jour afin de rendre un avis, sur la Dotation Horaire Globale (répartition des heures d'enseignement accordées par le Rectorat) par exemple. Elle est présidée par le chef d'établissement, et comme lors d'un CA le vote doit être secret si un membre au moins le demande, la voix du chef d'établissement restant prépondérant en cas de partage égal des voix.
Sa composition est « allégée » par rapport au CA. Deux sièges sont accordés aux délégués des élèves (un siège seulement au collège). Les élèves siégeant en Commission Permanente sont élus en leur sein par l'ensemble des délégués élèves au CA (suppléants compris).
Sur le fonctionnement de la Commission Permanente voir les articles 26 à 28 du décret n°85-924.
Le Conseil des délégués pour la Vie Lycéenne (CVL)
Le CVL est un organe créé spécialement pour les lycéens. Depuis la réforme du lycée, le CVL a évolué. Voir le dossier complet de l'UNL sur le CVL ICI.
Conseil de discipline
Le conseil de discipline est compétent pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions (avertissement, blâme, exclusion temporaire ou définitive). Elles peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel.
Pour être applicable, toute sanction, mesure de prévention ou de réparation doit être prévue dans le règlement intérieur. Toute sanction, hormis l'exclusion définitive, est effacée du dossier administratif de l'élève après un an.
Le conseil de discipline comprend :
- Le chef d'établissement (président du conseil de discipline)
- Son adjoint
- Le gestionnaire de l'établissement
- Cinq représentants élus des personnels dont quatre au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et un au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service
- Trois représentants élus des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les lycées
- Deux représentants élus des élèves dans les collèges et trois dans les lycées
- Un conseiller principal d'éducation, désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement
Procédure devant le conseil de discipline
L'élève et sa famille sont convoqués par lettre recommandée et sont assistés, à leur demande, du défenseur de leur choix.
Le chef d'établissement convoque aussi la personne ayant demandé la comparution de l'élève, le cas échéant, les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer les débats.
Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement ou transmettre la procédure auprès du conseil de discipline départemental présidé par l'inspecteur d'académie.
Le président du conseil de discipline donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction. Sont entendues les personnes convoquées par le chef d'établissement.
Délibérations et sanctions
Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions, les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptés.
Le président notifie à l'élève et à son représentant légal la décision du conseil de discipline qui prévoit des sanctions allant de l'avertissement, de l'exclusion temporaire d'un mois maximum à l'exclusion définitive.
Toute décision prononcée par le conseil de discipline ou par le conseil de discipline départemental peut être déférée, dans un délai de huit jours, au recteur d'académie, soit par le représentant légal de l'élève ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. Le recteur statue après avis d'une commission académique d'appel.
