Mes droits
Introduction
Impossibilité de s'inscrire dans un lycée, filière ou options imposée à l'élève, orientation subie, pour cause bien souvent de manque de places.
Ces situations inadmissibles se révèlent parfois en fin ou en début d'année scolaire. C'est lors de ces moments charnières que l'UNL doit être la plus vigilante face à ces problèmes, afin de soutenir les élèves concernés en entamant des négociations avec l'administration concernée, et en réclamant un motif valable pour cette orientation, comme l'exige l'article D331-34 du Code de l'Éducation : « Les décisions non conformes aux demandes [d'orientation] font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement. Les motivations comportent des éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances, de capacités et d'intérêts. ».
Les parents de l'élève, ou lui-même s'il est majeur, ont ensuite trois jours à compter de la notification de la décision d'orientation motivée pour faire appel de cette décision. La décision finale peut enfin être portée devant le tribunal administratif en cas de litiges.
La nationalité française n'est pas exigible à l'inscription : article 1er de la circulaire du 20 mars 2002 "En conséquence, l'inscription, dans un établissement scolaire, d'un élève de nationalité étrangère, quel que soit son âge, ne peut être subordonnée à la présentation d'un titre de séjour. [...] Pour les mineurs étrangers de 16 ans à 18 ans, même s'ils ne sont pas soumis à l'obligation scolaire, il y a lieu de veiller à ce que leur scolarisation puisse être assurée, en prenant en compte naturellement leur degré de maîtrise de la langue française et leur niveau scolaire. "
L'inscription d'un élève dans un établissement peut être refusée si ses vaccins ne sont pas en règle : art. 12 du décret du 28 février 1952. Les 4 vaccins standards obligatoires en France sont :
- Le vaccin contre la diphtérie
- Le vaccin contre le tétanos
- Le vaccin contre la poliomyélite (le DT-Polio)
- Le vaccin contre la tuberculose (le BCG)
Redoublement
Le redoublement ne peut pas être imposé à l'élève à l'intérieur de chaque cycle (les différents cycles du secondaire étant : 6e, 5e-4e, 3e, 2nde, 1ère-Tle), c'est-à-dire en pratique, entre la classe de 5ème et celle de 4ème, ainsi qu'entre la classe de 1ère et celle de Terminale.
En cas d'échec au bac, l'élève peut redoubler de droit dans son lycée dans la limite des places disponibles. De même, un élève a le droit de suivre sa scolarité dans le même établissement tout au long d'un cycle.
Carte scolaire
Comme pour toutes les autres décisions administratives, un refus de dérogation à la carte scolaire de la part de l'Inspecteur d'Académie doit être motivé, sinon la décision peut être attaquée devant un tribunal administratif.
