Union Nationale Lycéenne

I- Introduction

Les manifestations de l’automne 2010 ont été l’expression de la majorité sociale du pays. Actifs, lycéens, étudiants, retraités, nous avons combattu la volonté de la droite d’appliquer ses dogmes économiques au socle du pacte social du pays qu’est le système de retraites solidaires par répartition. Le gouvernement et son Président, contres le dialogue social, ont refusé d’entendre la démocratie sociale. Attaquant violemment les manifestants, la droite a une nouvelle fois remis en cause des droits pourtant essentiels. Les lycéens ont été particulièrement touchés et stigmatisés par une défiance d’un autre temps. 

Il s’agit dans ce document de revenir sur les situations auxquelles nous avons été confrontées et de faire un bilan sur les moyens de défense dont disposent les lycéens. Enfin, l’analyse des ces éléments indique les progrès indispensables pour une meilleure garantie de nos droits.

II- Les problèmes rencontrés

Les difficultés auxquelles les lycéens ont fait face sont diverses et peuvent se regrouper en trois catégorie : le refus de justification d’absence, les sanctions et les exclusions temporaires, ainsi que les conseils de discipline.

A) Absences

Le problème le plus couramment rencontré pendant le mouvement a été celui des justifications d’absences refusées.

Les lycéens, n’étant pas salariés, ne possèdent pas le droit de grève. Cependant nombre d’élèves mobilisés utilisent le motif « grève » pour justifier leurs absences. Cette excuse est à éviter car nous ne possédons pas le droit de grève.

Un rappel est nécessaire quant au régime des absences. Il existe cinq motifs « réputés légitimes » pour justifier une absence (article L 131-8 du Code de l’Education) :

• maladie de l'enfant,
• maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille,
• réunion solennelle de famille,
• empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications,
• absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent.

Si l’absence ne rentre pas dans ces cinq critères, l’établissement peut consulter l’inspecteur d’académie : «les autres motifs sont appréciés par l'inspecteur d'académie » (même article). En réalité cependant, les établissements s’adjugent le droit de refuser par eux-mêmes les justifications des élèves et de leurs familles. Cela constitue un abus de pouvoir particulièrement grave.

L’intervention des inspecteurs d’académie est inimaginable lors de tels mouvements : ces derniers seraient censés avoir traité chaque cas individuellement, ce qui n’est matériellement pas possible. Cette disposition du Code s’applique en fait concrètement pour les cas d’absentéisme récurent, ce qui n’a rien à voir avec la participation à un mouvement lycéen.

On peut donc conclure que tant que le mot d’absence est signé par les parents (ou l’élève majeur), il ne peut pas être refusé par le lycée. Il est néanmoins préférable de mettre le motif manifestation à la place du motif grève, le droit de manifestation étant une liberté constitutionnelle pour tout individu.

Il est bien entendu que toute sanction prise sur la base d’une absence jugée non justifiée serait privée de toute base légale. Or de nombreux lycées n’ont pas hésité à punir (heures de colle, devoirs supplémentaires) ou sanctionner (avertissements) leurs élèves.

ICI le Code de l'éducation sur les absences ICI

B) Punitions et sanctions ne relevant pas du conseil de discipline

Des sanctions ont été prises à l’encontre des lycéens mobilisés, notamment des exclusions du lycée ou de l’internat. Ses sanctions sont prises par le seul chef d’établissement, jusqu’à 8 jours d’exclusion.

Une des armes utilisée massivement par les proviseurs a été l’exclusion de l’internat. Acte grave car laissant le lycéen sans toit pendant plusieurs heures, sans que sa famille ait pu prévoir une solution d’hébergement.

Or les actes de l’élève pendant la journée ne sont pas sanctionnables dans le cadre de l’internat. La contradiction est double : d’une part on sanctionne des lycéens dans un cadre (l’internat) sans rapport avec les évènements qui se déroulent pendant la journée, et d’autre part la décision est privée de base légale. En effet, sanctionner un élève de la sorte, c’est lui reprocher d’avoir manifesté. Cela revient pour le chef d’établissement à prendre une décision liberticide d’un droit constitutionnel.

Mais si la sanction, au regard des évènements, devait se justifier (dégradation, violence dans l’établissement),  l’élève interne ne peut être sanctionné à l’internat pour les actes qu’il a commis durant la journée, ces actes dépendant du règlement du lycée. Ici, il est important de faire la distinction entre le règlement de l’internat et celui du lycée.

L’exclusion de l’internat est pourtant une sanction grave car c’est de fait une exclusion d’un service annexe de l’EPLE qui exige respect de la procédure disciplinaire.

Les administrations ont par ailleurs décidé arbitrairement de nombreuses punitions. Ainsi, des heures de colle ont été données à des lycéens avec à réaliser des devoirs aux contenus étranges, donnant à douter de la neutralité politique de l’Education Nationale. Les punitions, pourtant soumises aux principes généraux du droit ainsi que le rappel la circulaire 200-105, ont été distribuées sans égard aux droits des lycéens.

C) Sanctions relevant du conseil de discipline

L’UNL a été sollicitée a de nombreuses reprises par des lycéens convoqués devant le conseil de discipline de leur établissement.

Les menaces des proviseurs, dont les lycéens nous ont fait preuve en nombre impressionnant, on été dans certains cas mises en œuvre. Des lycéens ont été traînés devant un conseil de discipline à cause de leur engagement dans le mouvement.

Il faut souligner la perversité d’une telle décision. D’une part, la participation du jeune aux mobilisations a souvent été un prétexte pour lui reprocher des faits passés et anciens ou des problèmes de réussite scolaire. D’autre part, et cela est d’autant plus scandaleux, il faut savoir que les conseils de discipline débouchent quasi-systématiquement sur un renvoi définitif. Cela n’a pas empêché certains proviseurs, en connaissance de cause, d’incriminer des élèves pour des faits, toutes proportions gardées, sans grande gravité.

On notera également des cas isolés mais ahurissants de renvois définitifs (parfois de l’internat, mais également de l’établissement) sans conseil de discipline, alors que la sanction en relève exclusivement d’après la loi.

On a pu découvrir ainsi la zone de non-droit qu’est le lycée privé. Même sous contrat, ces établissements entretiennent un flou juridique autour des droits des élèves qui permet aux directions de sanctionner jusqu’à l’exclusion sans véritable danger en retour. Sollicitées, les autorités religieuses dont dépendent certains de ces établissements se sont étonnamment abstenues de toute réponse.

Les problèmes de droit rencontrés par les lycéens cet automne sont dus au non-respect par les administrations du droit d’expression et de manifestation. Cela s’est traduit techniquement par des sanctions privées de base légale et par la transgression du régime disciplinaire, notamment de la procédure disciplinaire. En effet, l’exigence du débat contradictoire, la portée éducative des sanctions, le respect des principes généraux du droit  ont été systématiquement bafoués, quelques soient la typologie du problème. C’est sur cette base que le secrétariat national s’est fondé pour défendre les lycéens qui nous ont sollicités.

ICI Code de l’éducation, sur les compétences du proviseur ICI

ICI Code de l’éducation, sur les sanctions ICI

ICI Code de l’éducation, sur le règlement intérieur ICI

ICI Code de l’éducation, sur le conseil de discipline ICI

II- Les moyens de défense utilisés

A) Les outils

Ce mouvement a prouvé que l’UNL était le premier interlocuteur en matière de droits pour les lycéens, mais aussi parfois leurs parents et les syndicats professionnels. Face à l’afflux de requêtes notre dispositif a rapidement été saturé, nous obligeant à élargir notre palette d’outils.

Le site internet est notre outil de base, accessible et efficace, il permet à tous les lycéens de nous transmettre leurs problèmes de droits. Il a néanmoins fallu améliorer la formule disponible, et rapidement nous avons innovés avec la mise en place d’un « formulaire droit » largement utilisé par les lycéens. Plus facile à remplir, il a permit également de simplifier le traitement des questions reçues.

Au cœur du mouvement nous avons décidé d’ouvrir une ligne téléphonique réservée aux problèmes de droit. Permettant une relation directe avec les lycéens, ce système a surtout fluidifié le travail du secrétariat national : question en directe signifie réponse immédiate, la majorité des cas étant relativement simple.

Avec la FCPE ou les intersyndicales, les initiatives locales ont été nombreuses et sont à saluer. Bien souvent, l’administration ou la police réfléchissent à plusieurs fois avant d’intervenir sur des lycéens accompagnés de parents ou de professeurs, et parfois même d’élus. 

Ainsi, la plus grosse part de travail en termes de temps a été de répondre aux très nombreuses sollicitations et questions par mail ou téléphone. Néanmoins les situations complexes dans lesquels l’attitude du lycée implique des conséquences directes et pénalisantes pour les élèves ont nécessités une prise en charge particulière.

Dans ces cas plus graves, l’UNL a directement appelé le lycée. Entre négociations et rappels à la loi, notre interprétation a généralement permis de désamorcer les problèmes. On note le refus de réponse de quelques établissements et même d’une inspection académique (Loir-et-Cher). Particulièrement longs et difficiles – il est nécessaire de préparer un argumentaire détaillé après avoir récolté toutes les informations, l’appel des directions délinquantes a donné des résultats probants.

Enfin, dans un très petit nombre de cas, un représentant de l’UNL s’est déplacé afin d’assister le lycéen visé par un conseil de discipline. Cette action est éprouvante : la préparation d’une défense probante prend un temps considérable et il s’agit de la présenter devant un conseil présidé par une direction « délinquante ». Ces conseils de discipline scélérats, où les lycéens sont poursuivis pour s’être mobilisés, offrent néanmoins de lignes de défense multiples. Le bilan de nos interventions en conseil de discipline est extrêmement bon, nous avons généralement gagné, prouvant ainsi que les droits lycéens sont une réalité juridique qui ne peut être transgressée sans réaction.

B) Les arguments

Nous les avons déjà évoqués en première partie ; il s’agit là de rappeler les principaux axes de défense que l’UNL met en avant pour protéger les lycéens qui nous sollicitent.

En premier lieu nous rappelons systématiquement quels sont nos droits en diffusant les textes de lois qui s’y rapportent. Malgré la maigreur du Code de l’Education à ce sujet, nous disposons d’articles précis qui exposent nos droits. Notons, et cela est inquiétant, que nous nous sommes appuyés régulièrement sur des textes constitutionnels (notamment le préambule de la Constitution de 1946) : les directions aujourd’hui bafouent des droits constitutionnels.

Après l’argumentation sur le fond, nous attaquons généralement l’aspect formel. En effet, la quasi-totalité des réactions des établissements ne respecte pas la procédure disciplinaire décrite par le Code de l’éducation et la circulaire 2000-105 modifiée. Cela signifie que l’ensemble de ces mesures disciplinaires, en sus d’être généralement privées de base légale, dérogent à la règle de droit et sont donc nulles. Exclure un élève du jour au lendemain, ou même du matin pour le soir, n’est pas envisageable, de même que le renvoyer sans explication ou le punir sans l’avoir entendu. Le principe du contradictoire est tout simplement évacué, sans parler de l’exigence d’une portée éducative à la décision disciplinaire.

A cela s’ajoute le problème que malgré ces évidences, le pouvoir du chef d’établissement ne peut être contraint sans un contrôle efficace par l’institution. Nous nous heurtons donc parfois à un déni de l’établissement qui se moque de la loi.

Il est évident que malgré les efforts que nous avons déployés pendant ce mouvement, les droits lycéens sont insuffisamment protégés aujourd’hui. Il est véritablement incroyable que nos droits et libertés les plus fondamentaux ne soient pas garantis face à l’arbitraire d’un proviseur. Nous devons continuer à améliorer notre dispositif de défense individuel mais des avancés législatives et règlementaires sont indispensables.

III- Manque de moyens d'action, besoin de nouveaux outils

La situation actuelle des lycéens n’est pas satisfaisante. Nos droits ne sont pas suffisamment garantis, nous devons revendiquer des aménagements urgents. En interne de l’organisation, nous pouvons également améliorer notre efficacité dans l’aide aux lycéens ; c’est une véritable responsabilité que nous devons assumer sans manquements.

A) Des progrès urgents à exiger

La République irréprochable chère à certains hommes politiques commence par le respect de l’Etat de droit. Les lacunes des dispositions normatives relatives aux droits lycéens doivent être rapidement comblées.

De nombreux contentieux n’existeraient pas si le droit syndical était reconnu aux lycéens. Cela doit être et rester un axe essentiel et prioritaire de notre lutte. Le statut de l’UNL ainsi n’est pas clair aujourd’hui, reconnu comme un syndicat par tous, nous restons dans les faits une association loi 1901. Une véritable reconnaissance syndicale donnerait plus d’impact à nos actions. Mais plus généralement cela permettrai aux lycéens d’être protégés contre les abus des directions, comme le sont les salariés couverts par leur syndicat professionnel.

Il faut que l’absence ayant pour motif « manifestation » soit reconnue. Dès lors que les organisations syndicales nationales lycéennes appellent à une mobilisation, il est normal que le motif « manifestation » soit accepté comme légitime. Cela suppose une modification de la loi afin que les administrations ne puissent plus reprocher aux familles d’utiliser cette excuse.

Dans de trop nombreux lycées, des proviseurs trop zélés ont fait preuve d’une véritable tyrannie. Ainsi, certains d’entre eux sont passés outre leurs prérogatives et les conseils de discipline pour infliger des sanctions illégales. Sans oublier les nombreuses heures de colle aux motifs souvent farfelus.

Il est à déplorer que le proviseur puisse arbitrairement prononcer n’importe quelle sanction allant jusqu’à l’exclusion de 8 jours. Le pouvoir du chef d’établissement doit être encadré. Cela démontre une fois encore la nécessité de préciser la procédure disciplinaire, en garantissant des droits pour la défense notamment. La procédure disciplinaire ne doit pas être une ligne dans un article du Code de l’Education mais un véritable protocole applicable pour l’ensemble du régime disciplinaire. Elle est aujourd’hui une coquille vide, définie uniquement pour le conseil de discipline.

Une des principales difficultés pour laquelle nous manquons de moyens d’action est la situation des lycées privés. Il est absolument nécessaire que l’ensemble des lycéens des établissements publics et privés soient soumis aux mêmes régimes disciplinaires et disposent des mêmes droits. L’obscurantisme ne doit supplanter  l’obligation scolaire et l’enseignement républicain.

Malgré l’action de l’UNL, certaines administrations n’ont que faire des rappels à la loi et de la pression militante que nous pouvons exercer sur elles. Les inspections d’académie et les rectorats doivent faire leur travail : la centralisation des décisions disciplinaires est une obligation qui n’est jamais respectée, empêchant un quelconque contrôle et évaluation de l’attitude des directions. Cette situation sidérante est pourtant la réalité actuelle qui rend si difficile le respect des droits des usagers du service public. 

B) L'activité militante de l'UNL

L’UNL a été la seule organisation à proposer une aide pour les droits lycéens. Aujourd’hui notre dispositif de défense individuel est inégalé (permanence téléphonique, formulaires en ligne, qualité et rapidité des réponses, déplacement dans les conseils de discipline).

Le site internet est un formidable outil qu’il va falloir organiser et amplifier. La mise en place du formulaire de droit a été une grande réussite, ainsi que la Foire aux Questions des lycéens en ligne depuis la rentrée 2010. 

L’état des droits lycéens au sortir de ce mouvement n’est pas rassurant, au regard du manque de garanties légales dont nous disposons. Les seuls véritables moyens d’actions sont les dispositifs mis en place par l(es) organisation(s) lycéenne(s). Il semble indispensable de lancer une campagne militante de revendications sur le sujet, tant les enjeux sont importants.

Le mouvement d’octobre 2010 sur la réforme des retraites a été historique pour notre organisation. Il a marqué un formidable essor pour l’UNL et a permis de prouver que nous étions le syndicat le plus présent et le plus apte à répondre aux questions de droits des lycéens. L’expérience acquise durant le mouvement nous permettra de répondre à l’avenir plus rapidement aux questions  des lycéens.