Mes droits II- Les problèmes rencontrés
Les difficultés auxquelles les lycéens ont fait face sont diverses et peuvent se regrouper en trois catégorie : le refus de justification d’absence, les sanctions et les exclusions temporaires, ainsi que les conseils de discipline.
A) Absences
Le problème le plus couramment rencontré pendant le mouvement a été celui des justifications d’absences refusées.
Les lycéens, n’étant pas salariés, ne possèdent pas le droit de grève. Cependant nombre d’élèves mobilisés utilisent le motif « grève » pour justifier leurs absences. Cette excuse est à éviter car nous ne possédons pas le droit de grève.
Un rappel est nécessaire quant au régime des absences. Il existe cinq motifs « réputés légitimes » pour justifier une absence (article L 131-8 du Code de l’Education) :
- maladie de l'enfant,
- maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille,
- réunion solennelle de famille,
- empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications,
- absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent.
Si l’absence ne rentre pas dans ces cinq critères, l’établissement peut consulter l’inspecteur d’académie : «les autres motifs sont appréciés par l'inspecteur d'académie » (même article). En réalité cependant, les établissements s’adjugent le droit de refuser par eux-mêmes les justifications des élèves et de leurs familles. Cela constitue un abus de pouvoir particulièrement grave.
L’intervention des inspecteurs d’académie est inimaginable lors de tels mouvements : ces derniers seraient censés avoir traité chaque cas individuellement, ce qui n’est matériellement pas possible. Cette disposition du Code s’applique en fait concrètement pour les cas d’absentéisme récurent, ce qui n’a rien à voir avec la participation à un mouvement lycéen.
On peut donc conclure que tant que le mot d’absence est signé par les parents (ou l’élève majeur), il ne peut pas être refusé par le lycée. Il est néanmoins préférable de mettre le motif manifestation à la place du motif grève, le droit de manifestation étant une liberté constitutionnelle pour tout individu.
Il est bien entendu que toute sanction prise sur la base d’une absence jugée non justifiée serait privée de toute base légale. Or de nombreux lycées n’ont pas hésité à punir (heures de colle, devoirs supplémentaires) ou sanctionner (avertissements) leurs élèves.
ICI le Code de l'éducation sur les absences ICI
B) Punitions et sanctions ne relevant pas du conseil de discipline
Des sanctions ont été prises à l’encontre des lycéens mobilisés, notamment des exclusions du lycée ou de l’internat. Ses sanctions sont prises par le seul chef d’établissement, jusqu’à 8 jours d’exclusion.
Une des armes utilisée massivement par les proviseurs a été l’exclusion de l’internat. Acte grave car laissant le lycéen sans toit pendant plusieurs heures, sans que sa famille ait pu prévoir une solution d’hébergement.
Or les actes de l’élève pendant la journée ne sont pas sanctionnables dans le cadre de l’internat. La contradiction est double : d’une part on sanctionne des lycéens dans un cadre (l’internat) sans rapport avec les évènements qui se déroulent pendant la journée, et d’autre part la décision est privée de base légale. En effet, sanctionner un élève de la sorte, c’est lui reprocher d’avoir manifesté. Cela revient pour le chef d’établissement à prendre une décision liberticide d’un droit constitutionnel.
Mais si la sanction, au regard des évènements, devait se justifier (dégradation, violence dans l’établissement), l’élève interne ne peut être sanctionné à l’internat pour les actes qu’il a commis durant la journée, ces actes dépendant du règlement du lycée. Ici, il est important de faire la distinction entre le règlement de l’internat et celui du lycée.
L’exclusion de l’internat est pourtant une sanction grave car c’est de fait une exclusion d’un service annexe de l’EPLE qui exige respect de la procédure disciplinaire.
Les administrations ont par ailleurs décidé arbitrairement de nombreuses punitions. Ainsi, des heures de colle ont été données à des lycéens avec à réaliser des devoirs aux contenus étranges, donnant à douter de la neutralité politique de l’Education Nationale. Les punitions, pourtant soumises aux principes généraux du droit ainsi que le rappel la circulaire 200-105, ont été distribuées sans égard aux droits des lycéens.
C) Sanctions relevant du conseil de discipline
L’UNL a été sollicitée a de nombreuses reprises par des lycéens convoqués devant le conseil de discipline de leur établissement.
Les menaces des proviseurs, dont les lycéens nous ont fait preuve en nombre impressionnant, on été dans certains cas mises en œuvre. Des lycéens ont été traînés devant un conseil de discipline à cause de leur engagement dans le mouvement.
Il faut souligner la perversité d’une telle décision. D’une part, la participation du jeune aux mobilisations a souvent été un prétexte pour lui reprocher des faits passés et anciens ou des problèmes de réussite scolaire. D’autre part, et cela est d’autant plus scandaleux, il faut savoir que les conseils de discipline débouchent quasi-systématiquement sur un renvoi définitif. Cela n’a pas empêché certains proviseurs, en connaissance de cause, d’incriminer des élèves pour des faits, toutes proportions gardées, sans grande gravité.
On notera également des cas isolés mais ahurissants de renvois définitifs (parfois de l’internat, mais également de l’établissement) sans conseil de discipline, alors que la sanction en relève exclusivement d’après la loi.
On a pu découvrir ainsi la zone de non-droit qu’est le lycée privé. Même sous contrat, ces établissements entretiennent un flou juridique autour des droits des élèves qui permet aux directions de sanctionner jusqu’à l’exclusion sans véritable danger en retour. Sollicitées, les autorités religieuses dont dépendent certains de ces établissements se sont étonnamment abstenues de toute réponse.
Les problèmes de droit rencontrés par les lycéens cet automne sont dus au non-respect par les administrations du droit d’expression et de manifestation. Cela s’est traduit techniquement par des sanctions privées de base légale et par la transgression du régime disciplinaire, notamment de la procédure disciplinaire. En effet, l’exigence du débat contradictoire, la portée éducative des sanctions, le respect des principes généraux du droit ont été systématiquement bafoués, quelques soient la typologie du problème. C’est sur cette base que le secrétariat national s’est fondé pour défendre les lycéens qui nous ont sollicités.
ICI Code de l’éducation, sur les compétences du proviseur ICI
ICI Code de l’éducation, sur les sanctions ICI
ICI Code de l’éducation, sur le règlement intérieur ICI
ICI Code de l’éducation, sur le conseil de discipline ICI
